SIMULATION LOI PINEL.

Le dispositif de défiscalisation appelé «  Pinel » est ouvert aux investissements locatifs réalisés depuis 2014. Le régime en Outre-mer permet d’obtenir un avantage fiscal plus important que ceux réalisés en métropole. Prévu pour s’achever au 31 Décembre 2016, il a été prorogé jusqu’au 31 Décembre 2021. Il est ainsi encore possible d’investir en Pinel en 2019.

Opérations éligibles.

L’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA – date d’acquisition). La construction de logements (Date de dépôt du permis de construire). L’acquisition de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux assimilables à du neuf ( date d’acquisition).

Dans tous les cas, les logements doivent être situés dans les DOM-COM, être autorisés par un permis de construire et être en conformité avec la RTAADOM et les normes d’accessibilité handicapé. L’achèvement du logement doit intervenir au plus tard :

· 30 mois suivant la date de signature de l’acte authentique s’agissant d’un logement acquis en VEFA.
· 30 mois à compter à compter de l’obtention du permis de construire pour une construction.

Le bénéficiaire de la réduction d’impôt doit louer les locaux non meublés à un locataire qui en fait sa résidence principale, en respectant des plafonds de loyer et des plafonds de ressources pour le locataire. Il est possible de louer à des ascendants ou descendants pour les investissements réalisés depuis 2015.

Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant une période initiale de 6 ou 9 ans. A l’issue de cette période une prorogation pour une période totale de 12 Ans est possible. En cas de non-respect de l’engagement, la réduction d’impôt est remise en cause. En Outre-mer, le taux de réduction d’impôt est fixé à 23% répartis sur 6 Ans ou de 29% répartis sur 9 Ans (32% en cas de prolongation).

MENTIONS LEGALES :

B2B IMMOBILIER :

SARL au capital de 5 000 €

RCS Saint Denis : 507 484 723

Siret : 507 484 723 00014.

CPI N° : 9741 2017 021 634

Adresse : 
Centre D’Affaires Cadjee

Bâtiment C – Bureau 2.16

62 Boulevard Du Chaudron.

97490 Sainte Clotilde

Réunion

Téléphone :

(0262) 31 39 54  

(0262) 692 85 08 16

contact@b2bimmo.frr

Fermer le menu